La Loi protégeant les consommateurs
contre l’obsolescence programmée et favorisant
la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens,
as well as its associated regulations, amends the Consumer Protection Act to strengthen the legal warranty
of quality and ensure the repairability of commonly used goods.
À compter du 5 octobre 2025, cette loi oblige les commerçants à informer les consommateurs de la disponibilité
des pièces de rechange, des services de réparation offerts, ainsi que des renseignements nécessaires pour
l’entretien ou la réparation des biens visés par cette réglementation.
Cependant, un commerçant peut se décharger de ces obligations en avertissant le consommateur par écrit,
avant la conclusion du contrat, qu’il ne fournit pas de pièces de rechange, de services de réparation, ni
d’informations relatives à l’entretien ou à la réparation du bien.
En ce qui nous concerne, nous vous informons que nous ne fournissons pas de pièces de rechange,
de services de réparation, ni de renseignements liés à l’entretien ou à la réparation des biens couverts
par cette réglementation.
Pièces de rechange
Services de réparation
Renseignements pour l’entretien ou la réparation
Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site Web de l'Office de la protection
du consommateur : Outils pour commerçants et fabricants sur la garantie de disponibilité.
